| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Procédures de suivi
1. L'autorité de gestion et le comité de suivi contrôlent la qualité de la mise en œuvre du programme.
2. L'autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi de chaque programme de développement rural au moyen d'indicateurs financiers, d'indicateurs de réalisation et d'indicateurs de résultat.
[…] Aux termes de l'article 79, paragraphe 4, du décret PRP : […]
[…] Selon la décision de renvoi, l'article 79, paragraphe 4, du décret PRP dispose que seules sont éligibles les dépenses d'investissement qui ont été exposées entre la date d'adoption de la décision sur l'éligibilité aux subventions et l'achèvement du projet d'investissement, ou bien au plus tard le 30 juin 2015. Le fait, pour le bénéficiaire, de souscrire, le cas échéant, un engagement au titre des subventions octroyées (conclusion d'un contrat quelconque, commande de matériel, d'équipements, de services ou de travaux) vaut, aux termes dudit article, première dépense.
[…] Faut-il interpréter le règlement no 1698/2005 (1), et notamment son article 71, paragraphe 3, aux termes duquel les règles d'éligibilité des dépenses sont fixées au niveau national, sous réserve des conditions particulières établies au titre du présent règlement pour certaines mesures de développement rural, en ce sens qu'il s'oppose à la réglementation nationale prévue à l'article 79, paragraphe 4, du [décret sur les mesures des axes 1, 3 et 4 du programme de développement rural de la République de Slovénie pour 2007-2013 au cours des années 2010-2013 (ci-après le «décret PRP»)], […]