Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Article 38 - Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	22 octobre 2005
Sortie de vigueur :	1 janvier 2007

1. L'aide prévue à l'article 36, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de SAU, afin de compenser, dans les zones concernées, les coûts supportés et la perte de revenus subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.

2. L'aide est limitée au montant maximal fixé en annexe. Pour les paiements liés à la directive 2000/60/CE, des règles détaillées, y compris le montant maximal de l'aide, sont établies conformément à la procédure visée à l'article 90, paragraphe 2.

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-797/18, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission européenne, 30 avril 2020

[…] 2. Afin d'étayer et de confirmer l'adéquation et l'exactitude des calculs des paiements au titre des articles 31, 38, 39, 40 et 43 à 47 du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres veillent à ce qu'une expertise appropriée soit fournie par des organismes ou des services fonctionnellement indépendants de ceux responsables pour ces calculs. Des justificatifs du recours à une telle expertise doivent figurer dans les programmes de développement rural. »

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2. CJUE, n° C-107/20, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission européenne, 18 novembre 2021

[…] 2. Afin d'étayer et de confirmer l'adéquation et l'exactitude des calculs des paiements au titre des articles 31, 38, 39, 40 et 43 à 47 du règlement (CE) n o 1698/2005, les États membres veillent à ce qu'une expertise appropriée soit fournie par des organismes ou des services fonctionnellement indépendants de ceux responsables pour ces calculs. Des justificatifs du recours à une telle expertise doivent figurer dans les programmes de développement rural. »

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