Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles
1. L'aide prévue à l'article 20, point b) iii), est accordée dans le cas d'investissements matériels et/ou immatériels qui:
a) améliorent le niveau global des résultats des entreprises;
b) concernent:
— la transformation et/ou la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi que des produits de la forêt, et/ou
— la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies liés aux produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt, et qui
c) respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné.
Lorsque les investissements sont réalisés en vue de respecter des normes communautaires, ►C2 l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les microentreprises visées au paragraphe 3 pour satisfaire à une norme communautaire récemment introduite. ◄ Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour respecter cette norme.
2. L'aide est limitée au taux maximal fixé ►M5 dans l'annexe I ◄ .
3. Lorsqu'elle est accordée au taux maximal, l'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission ( 17 ). Aucune limite de taille n'est applicable pour le taux maximal dans le cas des territoires des Açores, de Madère, des îles Canaries, des départements français d'outre-mer et des îles mineures de la mer Égée. L'intensité maximale de l'aide est réduite de moitié pour les entreprises ne répondant pas aux critères de l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe de ladite recommandation, qui emploient moins de 750 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions EUR. Dans le cas de la sylviculture, l'aide est limitée aux microentreprises.
3. L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 18 ).