Règlement d'exécution (UE) 360/2013 du 18 avril 2013 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volailleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 avril 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 360/2013 de la Commission du 18 avril 2013 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille |
Décisions • 5
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement d'exécution (UE) no 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13), […] Le règlement attaqué a en outre abrogé le règlement no 360/2013, qui fixait jusqu'alors le niveau des restitutions pour le secteur en cause.
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[…] Une nouvelle réduction, portant le montant des restitutions à 10,85 euros/100 kg pour les trois catégories de poulets congelés en question, a été opérée par le règlement d'exécution (UE) no 33/2013 de la Commission, du 17 janvier 2013, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 14, p. 15). Ce montant a ensuite été maintenu par le règlement d'exécution (UE) no 360/2013 de la Commission, du 18 avril 2013, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille (JO L 109, p. 27).
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[…] la motivation serait incohérente et contradictoire en ce qu'elle serait la reproduction à l'identique du précédent règlement d'exécution no 360/2013 sans tenir compte des critères évolutifs posés à l'article 164 du règlement no 1234/2007 (2).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: