Règlement (CEE) 997/90 du 20 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie
Règlement (CEE) 997/90 du 20 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de YougoslavieAbrogé
Version24 avril 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 avril 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 avril 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 997/90 de la Commission du 20 avril 1990 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers pour certains produits originaires de Yougoslavie |
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Version du 24 avril 1990 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (1), et notamment son protocole no 1,
vu le règlement (CEE) no 3606/89 du Conseil, du 20 novembre 1989, portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire à l'égard des importations de certains produits originaires de Yougoslavie (1990) (2), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: