Règlement (CEE) 777/88 du 24 mars 1988 fixant les montants de diminution des droits à l'importation de viandes bovines originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Règlement (CEE) 777/88 du 24 mars 1988 fixant les montants de diminution des droits à l'importation de viandes bovines originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Version25 mars 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 mars 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 777/88 de la Commission, du 24 mars 1988, fixant les montants de diminution des droits à l'importation de viandes bovines originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 24 juin 2009, n° 08/00728
Confirmation —
[…] Au soutien de son appel, Madame Z A déclare que, malgré une sommation de communiquer, la Coopérative n'a pas produit aux débats la décision de l'Etat français de prélever 15 % du montant des primes d'arrachage au profit des caves coopératives en application de l'article 7 du règlement n° 1442/88. Elle fait observer que les statuts de la Coopérative ne stipulent pas le prélèvement d'un pourcentage de prime et que son conseil d'administration n'a pas pris la décision formelle d'accepter la procédure d'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement CEE 777/88. Elle fait en outre remarquer que la décision de prélèvement a été prise par la coopérative.
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Version du 25 mars 1988 • À jour
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