Règlement (CEE) 1284/91 du 14 mai 1991Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 mai 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 mai 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens |
Décisions • 5
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[…] Règlement du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens, tel que modifié par les règlements (CEE) no 1284/91 et (CEE) no 2410/92 (voir ci-après).
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[…] 42. C'est toutefois à juste titre que la Commission souligne que, en cas de divergences entre les différentes versions linguistiques d'un règlement, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu'il convient de se référer à l'économie générale et à la finalité des dispositions en cause . C'est ce qu'a fait le Tribunal en analysant, en particulier, les articles 1er du règlement n° 3975/87, et 4 bis dudit règlement, introduit par le règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil, du 14 mai 1991 .
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[…] 167 De plus, l'article 1 er , paragraphe 2, du règlement n° 3975/87, tel que modifié par le règlement n° 2410/92, dispose que «[l]e présent règlement vise uniquement les transports aériens entre aéroports de la Communauté». 168 De même, l'article 4 bis du règlement n° 3975/87, introduit par le règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil, du 14 mai 1991, modifiant le règlement n° 3975/87 (JO L 122, p. 2), ne vise que les pratiques ayant pour objet ou pour effet de «compromettre directement l'existence d'un service aérien», ce qui suppose l'existence d'un lien direct avec la prestation de services de transport aérien (arrêt Aéroports de Paris/Commission, cité au point 158 ci-dessus, point 23).