Règlement délégué (UE) 2015/2170 du 24 novembre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 10
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[…] Les considérants 2 et 50 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015 (JO 2015, L 307, p. 5) (ci-après la « directive 2014/24 »), énoncent :
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[…] Un pouvoir adjudicateur qui souhaite attribuer un marché public relevant du champ d'application de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission, du 24 novembre 2015, sans se soumettre aux procédures de passation de marchés publics que celle-ci prévoit doit respecter les conditions énoncées à l'article 12 de cette directive à compter de la date limite de sa transposition en droit interne si, à ce moment, cette transposition n'a pas eu lieu.
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[…] L'article 12.3 de la directive 2014/24/EU du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 (1), telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2015/2170 de la Commission du 24 novembre 2015 (2), sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il produit un effet direct?
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit: