Règlement d’exécution (UE) 2022/1405 du 16 août 2022 fixant les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks de produits agricoles à compter du 1er octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1405 du 16 août 2022 fixant les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks de produits agricoles à compter du 1er octobre 2022
Version20 août 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 août 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1405 de la Commission du 16 août 2022 fixant les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks de produits agricoles à compter du 1er octobre 2022 |
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Version du 20 août 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: