Règlement d’exécution (UE) 137/2014 du 12 février 2014
Règlement d’exécution (UE) 137/2014 du 12 février 2014
Version20 février 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 137/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée |
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Version du 20 février 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,
considérant ce qui suit: