Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations communiquées ou obtenues dans le cadre des actions de contrôle et d'apurement des comptes effectuées en application du présent règlement.
Les principes visés à l'article 8 du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités ( 26 ) s'appliquent à ces informations.
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, en date du 9 novembre 2010, a invalidé les articles 42 point 8 ter et 44 bis du Règlement (CE) n° 1290/2005 du 21 juin 2005 et le règlement (CE) n° 259/2008 du 18 mars 2008. Cette invalidation ne concerne que la publication pour les bénéficiaires personnes physiques et ne remet pas en cause les effets des publications antérieures. Dans une note datée du 30 novembre 2010, la Commission européenne a estimé qu'il n'était pas certain de pouvoir exclure tout risque de recours en indemnité pour les publications antérieures.
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