Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2007, à l'exception des paragraphes 4 et 5 de l'article 18, qui s'appliquent dès son entrée en vigueur, sans préjudice des dispositions de l'article 47.

Toutefois, les dispositions suivantes s'appliquent à partir du 16 octobre 2006:

— les articles 30 et 31, pour les dépenses encourues à partir du 16 octobre 2006,

— l'article 32, pour les cas communiqués dans le cadre de l'article 3 du règlement (CEE) no 595/91 et pour lesquels le recouvrement total n'est pas encore intervenu au 16 octobre 2006,

— les articles 38, 39, 41, 44 et 45, pour les dépenses déclarées en 2006 au titre de l'exercice budgétaire 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.