Les engagements budgétaires communautaires relatifs aux programmes de développement rural, (ci-après dénommés «engagements budgétaires»), sont effectués par tranches annuelles sur une période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.

La décision de la Commission adoptant chaque programme de développement rural soumis par l'État membre vaut décision de financement au sens de l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et constitue, une fois notifiée à l'État membre concerné, un engagement juridique au sens de ce dernier règlement.

Pour chaque programme, l'engagement budgétaire relatif à la première tranche suit l'adoption du programme par la Commission. Les engagements budgétaires relatifs aux tranches ultérieures sont réalisés par la Commission, sur la base de la décision visée au deuxième alinéa, avant le 1er mai de chaque année.