Règlement (CE) 951/2009 du 9 octobre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 octobre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 951/2009 du Conseil du 9 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne |
Décision • 1
—
[…] À l'origine, l'article 2, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 2533/98 ( 19 ) avait exclu les FP de ce qu'il appelait la « population de référence soumise à déclaration » ( 20 ). Cependant, la BCE a recommandé ( 21 ) leur inclusion, qui a été effectuée dans le règlement (CE) no 951/2009 ( 22 ). […] ( 22 ) Règlement du Conseil du 9 octobre 2009 modifiant le règlement no 2533/98 (JO 2009, L 269, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts»), et notamment leur article 5.4,
vu la recommandation de la Banque centrale européenne (1),
vu l’avis du Parlement européen (2),
vu l’avis de la Commission (3),
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
statuant conformément à la procédure prévue à l’article 107, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et à l’article 42 des statuts,
considérant ce qui suit: