Article 12 du CEE Conseil: Règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne

1.  Les transporteurs qui appliquent pour les mêmes marchandises et sur les mêmes relations de trafic, des prix et conditions de transport différents selon le pays d'origine ou de destination des produits transportés, sont tenus, sur la demande de la Commission, de justifier que cet agissement ne constitue pas une violation des dispositions du présent règlement.

2.  Ne constitue pas une violation des dispositions du présent règlement l'application de prix et conditions de transport différents résultant exclusivement de la situation de concurrence entre transporteurs ou de caractéristiques techniques ou économiques d'exploitation propres aux transports effectués sur la relation de trafic considérée.