Règlement d’exécution (UE) 2022/2573 du 13 décembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2573 du 13 décembre 2022
Version17 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2573 de la Commission du 13 décembre 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne les messages relatifs aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil |
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Version du 17 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: