Règlement (CEE) 892/88 du 29 mars 1988Abrogé

Version9 avril 1988

Version abrogée

Entrée en vigueur :	9 avril 1988

Sur le règlement :

Date de signature :	29 mars 1988
Date de publication au JOUE :	6 avril 1988
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 892/88 du Conseil du 29 mars 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2261/84 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs

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Décisions • 2

1. CJCE, n° C-61/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 17 avril 1997

—

[…] en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement n_ 729/70, est la justification fonctionnelle évidente du versement des aides par la section «garantie» du FEOGA. […] Voir aussi le règlement n_ 2261/84 (précité), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 892/88 du Conseil, du 29 mars 1988 (JO L 89, p. 1), qui autorise la retenue d'un pourcentage de l'aide pour couvrir les dépenses inhérentes aux opérations de contrôle effectuées par les organisations de producteurs et leurs unions (article 11, paragraphe 1), […]

2. CJCE, n° C-349/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, 21 février 2002

—

[…] 190 Il résulte de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n_ 2261/84, dans sa version résultant du règlement (CEE) n_ 892/88 (79), et de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement n_ 3061/84 que l'aide à la production d'huile d'olive ne peut être accordée pour la production d'olives utilisées à des fins autres que la production d'huile d'olive et que, dans un tel cas, l'aide doit être payée au prorata des olives destinées à la seule production d'huile d'olive. L'article 1er, paragraphe 2, du règlement n_ 3061/84 prévoit que la première déclaration de culture doit indiquer le nombre d'oliviers en production dont les olives sont utilisées pour la production d'huile. […] (79) – Règlement du Conseil, du 29 mars 1988 (JO L 89, p. 1).

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Version du 9 avril 1988 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement ( CEE ) no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3994/87 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1988