Règlement (CEE) 545/93 du 8 mars 1993 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sous soudure, en fer ou en acier non allié, originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de la République de Croatie
Règlement (CEE) 545/93 du 8 mars 1993 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sous soudure, en fer ou en acier non allié, originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de la République de CroatieAbrogé
Version11 mars 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mars 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 545/93 du Conseil, du 8 mars 1993, portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sous soudure, en fer ou en acier non allié, originaire de l'ancienne Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne et de la République de Croatie |
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Version du 11 mars 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: