Règlement (CEE) 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 283
Rejet —
[…] Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ;
—
[…] L'expiration du délai à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 804/68, du 27 juin 1968, et prorogé par l'article 2 du règlement (CEE) no 2622/69, du 21 décembre 1969, implique-t-elle l'interdiction de restrictions à l'introduction et à la vente de lait au regard des articles 5 et 37 du traité ?
Annulation —
[…] Vu le traité du 25 mars 1957 instituant une communauté européenne ; Vu le règlement n° 2663/62 du Conseil des communautés européennes du 4 avril 1962 ; Vu le règlement n° 804/68 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ;
Commentaires • 4
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
l'autre, à couvrir la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: