Règlement (CEE) 19/82 du 6 janvier 1982 portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers |
Décisions • 3
—
[…] ( reglement du conseil no 3225/82 ) […]
Infirmation —
[…] — que si GECINA a fait valoir qu'une première copropriété avait été constituée selon règlement de copropriété du 27 avril 1964, il convient cependant de bien examiner les faits et éléments sérieux permettant de conclure que SIMCO était propriétaire de l'ensemble immobilier entre 1966 et 1982, car ce n'est pas le règlement de copropriété qui créé la copropriété mais la vente d'un premier lot, et l'examen des fiches de publicité foncière immobilières de l'immeuble ne montre aucune vente pour la parcelle concernée sur la base de ce premier règlement de copropriété, de sorte que c'est la date de 1982 qui doit être retenue comme première constitution de copropriété,
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[…] L' argument relatif aux finalités de la réglementation, que*la requérante fonde sur les articles 1er et 4 du règlement ( CEE ) n°*2029/82, n' est pas plus solide . […] En effet, cette disposition vise seulement à faciliter le dédouanement des marchandises mises en libre pratique (( voir, pour un exemple analogue, l' article 3, paragraphe 2, du règlement ( CEE ) n°*19/82 de la Commission ( JO L*3, p.*18 )*)). […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 899/81 (2), et notamment son article 16 para- graphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues au règlement (CEE) no 1837/80 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 1er paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: