Règlement (CEE) 3271/92 du 10 novembre 1992 concernant l' arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon des Pays
Règlement (CEE) 3271/92 du 10 novembre 1992 concernant l' arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon des PaysAbrogé
Version13 novembre 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3271/92 de la Commission, du 10 novembre 1992, concernant l' arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon des Pays-Bas |
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Version du 13 novembre 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: