Les procédures de passation de marchés publics et d'octroi de subventions lancées avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent soumises aux règles applicables au moment où ces procédures ont été lancées.
Article 2 du Règlement (CE, Euratom) 1261/2005 du 20 juillet 2005
Règlement (CE, Euratom) 1261/2005 du 20 juillet 2005
Article 2
Version5 août 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 2005 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-597/11, Ordonnance de la Cour, Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre Commission européenne, 4…
[…] 5 Selon l'article 141, paragraphe 2, des modalités d'exécution dans sa version applicable avant le 5 août 2005: […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2005
- Règlement n°1261/2005