Les personnes et entités dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Article 1 du Règlement d’exécution (UE) 55/2012 du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d’exécution (UE) 55/2012 du 23 janvier 2012 mettant en œuvre l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Article premier
Version24 janvier 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 janvier 2012 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° T-174/12, Demande (JO) du Tribunal, Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil, 17 avril 2012
[…] annuler l'article 1 du règlement d'exécution no 55/2012 du Conseil du 23 janvier 2012 et le point 27 de l'annexe à ce règlement dans la mesure où la requérante est ajoutée à l'annexe II du règlement 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012;
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2012
- Règlement n°55/2012