Règlement (CEE) 1994/73 du 24 juillet 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1994/73 de la Commission, du 24 juillet 1973, complétant le règlement (CEE) n° 205/73 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur des matières grasses |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités (2),
vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement (CEE) nº 1986/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, relatif aux certificats d'exportation dans le secteur des graines oléagineuses et des tourteaux (4), et notamment son article 1er paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: