Règlement d'exécution (UE) 677/2013 du 16 juillet 2013 fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 677/2013 de la Commission du 16 juillet 2013 fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 |
Décision • 1
—
[…] (4) Règlement d'exécution (UE) no 677/2013 de la Commission, du 16 juillet 2013, fixant un coefficient d'attribution en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l'Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 (JO L 194, p. 5).
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement d'exécution (UE) no 629/2013 de la Commission du 28 juin 2013 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2012/2013 (2), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit: