Règlement délégué (UE) 2021/642 du 30 octobre 2020
Règlement délégué (UE) 2021/642 du 30 octobre 2020
Version10 mai 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 modifiant l’annexe III du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations à communiquer sur l’étiquetage des produits biologiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Production biologique : des informations plus précises sont exigées concernant les aliments pour animaux et semences de plantes fourragères contenant des produits…Accès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 21 avril 2021
Texte du document
Version du 10 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 2, point a),
considérant ce qui suit: