Règlement (CE) 2013/2003 du 14 novembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2013/2003 de la Commission du 14 novembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1913/2003 de la Commission(3) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.
(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.
(3) Pour les oranges et les citrons, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif.
(4) Pour les tomates et les raisins de table, les taux demandés sont considérablement supérieurs aux taux de restitution indicatif et, en conséquence, il convient de rejeter toutes les offres en fixant un taux maximal nul,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: