Règlement (CE) 1489/2006 du 9 octobre 2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Règlement (CE) 1489/2006 du 9 octobre 2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks
Version10 octobre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1489/2006 de la Commission du 9 octobre 2006 fixant, pour l’exercice comptable 2007 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks |
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Version du 10 octobre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (1), et notamment son article 5,
considérant ce qui suit: