Règlement (UE) 817/2010 du 16 septembre 2010 portant modalités d’applicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 817/2010 de la Commission du 16 septembre 2010 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation (refonte) |
Décisions • 7
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[…] Or, ainsi que la Commission l'a indiqué lors de l'audience devant la Cour, la pratique relative à l'octroi des restitutions à l'exportation sur le fondement du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation (JO L 245, p. 16), impliquant un contrôle ex post des exigences relatives aux intervalles d'abreuvement, d'alimentation et aux durées de voyage et de repos résultant du règlement no 1/2005, […]
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation, d'une part, de l'annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, p. 1, et rectificatif JO 2011, L 336, p. 86), et, d'autre part, du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation (JO 2010, L 245, p. 16).
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[…] paragraphe 2, et de l'annexe II, points 3 et 7, du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (JO 2005, L 3, […] paragraphe 1, et des articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation (JO 2010, L 245, p. 16).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 170 en liaison avec l’article 4,
considérant ce qui suit: