Règlement (CE) 1130/2009 du 24 novembre 2009 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (Version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 novembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1130/2009 de la Commission du 24 novembre 2009 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention (Version codifiée) |
Décisions • 2
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[…] Bien que le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention ( 7 ) ait été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1130/2009 de la Commission, du 24 novembre 2009 ( 8 ), dont l'intitulé est identique à celui du règlement no 3002/92, ce dernier continue à s'appliquer ratione temporis aux faits du litige au principal, dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 770/96 de la Commission, du 26 avril 1996 ( 9 ).
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[…] Le règlement no 3002/92 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1130/2009 de la Commission, du 24 novembre 2009, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (JO 2009, L 310, p. 5). Le litige au principal demeure cependant régi par le règlement no 3002/92.