Règlement (CEE) 1443/82 du 8 juin 1982 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 juin 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre |
Décisions • 12
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[…] ( 19 ) L'article 7, paragraphe 3, concernait le sucre utilisé dans l'industrie chimique. Le texte initial de l'article 6, paragraphe 4, était, en substance, très similaire à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 158, p. 17), qui a établi des règles d'application pour le règlement no 1785/81 et a été abrogé et remplacé par le règlement no 314/2002.
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[…] 12 les modalites d ' application du regime des quotas de production sont etablies par le reglement n 700/73 de la commission , arrete sur la base du reglement n 1009/67 et reste en vigueur , avec certaines modifications , notamment par le reglement n 1573/76 de la commission , jusqu ' a son abrogation par le reglement n 1443/82 de la commission , du 8 juin 1982 ( jo l 158 , p . 17 ), entre en vigueur le 10 juin 1982 .
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[…] A cet effet, le règlement ( CEE ) n 1443/82 de la Commission ( 8 ) a précisé que, au sens des articles 26 à 29 du règlement de base ( relatifs précisément au régime des quotas et des cotisations à la production ), il faut considérer comme production d' isoglucose la quantité totale de produit obtenue à partir de glucose et de ses polymères, ayant une teneur en poids à l' état sec d' au moins 10 % de fructose ( voir article 2 du règlement n 1443/82 ). […] ( 8 ) Règlement de la Commission du 8 juin 1982 ( JO L 158, p . 17 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3, son article 28 paragraphe 7, son article 29 paragraphe 5 et son article 39,
vu le règlement (CEE) no 206/68 du Conseil, du 20 février 1968, établissant des dispositions cadres pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat de betteraves (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: