Règlement (UE) 2026/467 du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 2026 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 février 2026 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 |
Décision • 1
Rejet —
[…] à l'interprétation ainsi qu'à la portée juridique de l'article 20 du règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l'établissement du prêt de soutien à l'Ukraine pour 2026 et 2027, à l'articulation entre ce règlement et les exigences de l'article 40 du Traité sur l'Union européenne (TUE), et à l'articulation retenue entre l'article 212 du TFUE et les dispositions qui règlent la politique de sécurité et de défense.
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,
vu la décision (UE) 2026/258 du Conseil du 29 janvier 2026 autorisant une coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine (1), et notamment son article 1er,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: