Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 août 2004
Sortie de vigueur : 1 mars 2005

1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux accords entre parties conclus postérieurement à la date de sa mise en application telle que prévue à l'article 72.

2. Les décisions rendues après la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées avant cette date, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

3. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement à la suite d'actions intentées après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale.

4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, ou d'une décision relative à la responsabilité parentale des enfants communs rendue à l'occasion d'une telle action matrimoniale, et que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le chapitre II du présent règlement ou du règlement (CE) n° 1347/2000, soit par une convention qui était en vigueur entre l'État membre d'origine et l'État membre requis lorsque l'action a été intentée.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Décisions14


1CJCE, n° C-168/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Laszlo Hadadi (Hadady) contre Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady), 12 mars 2009

[…] «Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Article 64 — Dispositions transitoires — Application à une décision d'un État membre ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 — Article 3, paragraphe 1 — Compétence en matière de divorce — Liens de rattachement pertinents — Résidence habituelle — Nationalité — Époux résidant en France et ayant, tous les deux, les nationalités française et hongroise»

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2Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2006, n° 05/05971
Infirmation

[…] Cette décision se fonde sur le règlement CE n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis et notamment sur les articles 64, 1, 3 15 et 17 de ce texte ainsi que sur les dispositions des articles 96 et 1070 du nouveau code de procédure civile ; le premier juge relève que les juridictions françaises sont

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3CJCE, n° C-523/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par A, 29 janvier 2009

[…] ( 20 ) Sur la notion d'«actions intentées» au sens de l'article 64, paragraphe 2, du règlement no 2201/2003, voir nos conclusions dans l'affaire C (précitées note 8, points 67 et 68). […]

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Commentaire1


Curia · CJUE · 16 juillet 2009

3 Ces dispositions transitoires se trouvent à l'article 64 du règlement. 4 Le règlement est applicable à compter du 1er mars 2005 à l'exception de ses articles 67 à 70, lesquels sont sans incidence sur le litige au principal. En 1979, M. Hadadi et Mme Mesko, tous deux de nationalité hongroise, se sont mariés en Hongrie. Ils ont émigré en France en 1980, où ils résident encore. En 1985, ils ont été naturalisés

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