Règlement (CE) 1347/2000 du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs |
Décisions • +500
1. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 1er juillet 2011, n° 11/00177
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[…] (1) règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE n° 1347/2000
2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, 1er septembre 2006, n° 06/00151
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[…] (1) règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE n° 1347/2000
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 4e section, 9 octobre 2015, n° 15/11869
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[…] (1) règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement CE n° 1347/2000
Commentaires • 18
est entrée dans le champ du droit de l'Union par la voie de la coopération judiciaire en matière civile : le règlement 1259/2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a fait suite au règlement 1347/2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs (désormais remplacé par le règlement 2201/2003 dit Bruxelles 2 bis). […] La validité des divorces privés requiert, selon ce droit, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2000