Bruxelles II bis - Règlement (CE) 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Article 72

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 août 2004
Sortie de vigueur :	1 mars 2005

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2004.

Le présent règlement s'applique à compter du 1er mars 2005 à l'exception des articles 67, 68, 69 et 70, qui s'appliquent à compter du 1er août 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

R. Castelli

(1) JO C 203 E du 27.8.2002, p. 155.

(2) Avis rendu le 20 septembre 2002 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO C 61 du 14.3.2003, p. 76.

(4) JO L 160 du 30.6.2000, p. 19.

(5) Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1347/2000, le Conseil avait pris acte du rapport explicatif relatif à la convention élaboré par madame le professeur Alegria Borras (JO C 221 du 16.7.1998, p. 27).

(6) JO C 234 du 15.8.2000, p. 7.

(7) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1496/2002 de la Commission (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13).

(8) JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

(9) JO L 174 du 27.6.2001, p. 1.

(10) JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

(11) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

Décisions • 8

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1. CJCE, n° C-168/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Laszlo Hadadi (Hadady) contre Csilla Marta Mesko, épouse Hadadi (Hadady), 12 mars 2009

[…] «1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques reçus et aux accords entre parties conclus postérieurement à la date de sa mise en application telle que prévue à l'article 72.

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Règlement·
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Hongrie·
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Compétence judiciaire·
L'etat·
Juridiction competente

2. CJCE, n° C-195/08, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Lietuvos Aukščiausiasis Teismas - Lituanie, 11 juillet 2008

[…] Il ressort desdites informations qu'une requête en vue d'une déclaration de la force exécutoire d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre autre que la République de Lituanie, en application de l'article 28, paragraphe 1, du règlement, doit être formée devant le Lietuvos apeliacinis teismas. 27 En vertu de son article 72, le règlement s'applique pour l'essentiel à compter du 1er mars 2005. Le règlement ne s'applique pas en ce qui concerne le Royaume de Danemark. Le litige au principal et les questions préjudicielles 28

Conditions 2. coopération judiciaire en matière civile·
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Coopération judiciaire en matière civile·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
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1. questions préjudicielles·
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3. CJCE, n° C-435/06, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 27 novembre 2007

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