Règlement d’exécution (UE) 2022/2230 du 14 novembre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/2230 du 14 novembre 2022
Version14 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/2230 du Conseil du 14 novembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran |
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Version du 14 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: