Règlement (UE) 85/2013 du 31 janvier 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 février 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 85/2013 du Conseil du 31 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq |
Décisions • 6
Cassation —
[…] « L'article 4, paragraphes 2 à 4, et l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 85/2013 du Conseil, du 31 janvier 2013, doivent être interprétés en ce sens que : les fonds et les ressources économiques gelés demeurent, jusqu'à la décision de transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq, la propriété des personnes physiques et morales, des organes et des entités associés au régime de l'ancien président [N] [V], visés par le gel. »
Confirmation —
[…] Subsidiairement, les appelants soutiennent que les ressources saisies ne pouvaient faire l'objet d'une mesure de saisies au jour où elles ont été pratiquées. En effet, le dispositif français résultant de l'arrêté du 25 mai 2011 publié le 2 juin 2011, supposait que les créanciers des entités listées déclarent leurs créances entre le 2 juin 2011 et le 2 août 2011, ce que n'a pas fait la société Instrubel NV, qui a perdu son droit à faire valoir une créance sur les avoirs des sociétés saisies. Le FDI ayant été clôturé entre temps, les bien restés gelés après l'entrée en vigueur le 2 février 2013 du Règlement UE n°85/2013 sont placés en attente de leur transfert aux mécanismes successeurs du FDI, et demeurent insaisissables.
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 4, paragraphes 2 à 4, et de l'article 6 du règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/1996 du Conseil (JO 2003, L 169, p. 6), tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 85/2013 du Conseil, du 31 janvier 2013 (JO 2013, L 32, p. 1) (ci-après le « règlement no 1210/2003 »).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/812/PESC du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq (1),
vu la proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit: