Règlement (CEE) 1378/86 du 7 mai 1986 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoiresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1378/86 de la Commission du 7 mai 1986 arrêtant dans le secteur du lait et des produits laitiers le niveau des montants compensatoires "adhésion" dans les échanges avec l' Espagne applicables lors de la campagne laitière 1986/1987 |
Décision • 1
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[…] Or, le règlement n 744/87, modifiant le règlement n 805/86 instaurant une taxe sur le lait écrémé en poudre dénaturé en provenance d' Espagne et dérogeant au règlement n 1378/86 en ce qui concerne les montants compensatoires « adhésion » dans les échanges avec l' Espagne, n' indique pas les raisons pour lesquelles les nouvelles modalités de perception de la taxe précitée qu' il édicte doivent s' appliquer aux opérateurs ayant exporté du lait non écrémé dans le mois précédant son adoption. Il s' ensuit que le règlement n 744/87 ne satisfait pas l' exigence de motivation posée par l' article 190 du traité et que le dernier alinéa de son article 3 est invalide en ce qu' il déclare ce règlement applicable à partir du 12 février 1987.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 466/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur du lait et des produits laitiers en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: