Règlement (CE) 793/2008 du 7 août 2008 établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1060/2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 août 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 août 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 août 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 793/2008 de la Commission du 7 août 2008 établissant qu’il ne sera procédé à aucune attribution de sucre blanc dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 1060/2007 |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] La société Fedex réplique qu'elle a agi en tant que transporteur aérien étant en charge de l'acheminement et de la livraison des colis de la Thaïlande à [Localité 3], que la Convention de Montréal doit s'appliquer en vertu des articles 3 et 5 du règlement CE n°793/2008 du 17 juin 2008 ( Rome I) et de l'article L.6422-2 du code des transports bien que la Thaïlande ne l'ait pas signée, que dès lors les limitations de responsabilité de la convention sont opposables à la société Saga.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa et troisième alinéa, point b),
considérant ce qui suit: