Règlement d'exécution (UE) 2018/512 du 27 mars 2018 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Règlement d'exécution (UE) 2018/512 du 27 mars 2018 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
Version28 mars 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/512 du Conseil du 27 mars 2018 mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan |
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Version du 28 mars 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 747/2014 du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan et abrogeant les règlements (CE) no 131/2004 et (CE) no 1184/2005 (1), et notamment son article 15, paragraphe 3,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: