Règlement (CEE) 355/77 du 15 février 1977 concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 février 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles |
Décisions • 20
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[…] ayant pour objet une demande d'annulation de la décision C (96) 2760 de la Commission, du 3 octobre 1996, supprimant le concours financier du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole accordé à la société Massalombarda Colombani SpA par la décision C (90) 950/356 de la Commission, du 29 juin 1990, et, pour autant que de besoin, de tout acte de la Commission lié à cette décision, en particulier le document de travail VI/1216/86-IT concernant la fixation du concours maximal possible du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation», dans le cadre du règlement (CEE) n_ 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 51, p. 1),
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[…] 1. La procédure d' octroi des crédits par la section « orientation » du FEOGA (Fonds européen d' orientation et de garantie agricole), telle qu' elle résulte du règlement (CEE) n 355/77 du Conseil, du 15 février 1977 (1), est au centre du recours en annulation et en indemnité présenté par la société Borelli. […] (1) Concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 51, p. 1).
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[…] Règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil 1 Le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 51, p. 1), dispose, en ses articles 1 er , paragraphe 3, et 2, que la Commission peut accorder un concours à l'action commune en finançant par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation», des projets qui s'insèrent dans des programmes spécifiques préalablement élaborés par les États membres et approuvés par la Commission et qui visent le développement ou la rationalisation du traitement, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :