Règlement délégué (UE) 2021/1423 du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu
Règlement délégué (UE) 2021/1423 du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu
Version21 septembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Modalités d'échange par voie électronique d'informations relatives aux refus d'octroyer des autorisations d'acquérir ou de posséder certaines armes à feuAccès limité
Lexis Veille · 1 septembre 2021
Texte du document
Version du 21 septembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (1), et notamment son article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: