Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées en annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, telle que modifiée ultérieurement, et doivent respecter certaines conditions prévues dans ladite décision établissent également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées des droits compensateurs. Cette facture prend la forme d'une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l'annexe 4 du présent règlement.
Article 3 du Règlement d'exécution (UE) 2017/366 du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037