Les sociétés dont les engagements ont été acceptés par la Commission et qui sont énumérées en annexe de la décision d'exécution 2013/707/UE, telle que modifiée ultérieurement, et doivent respecter certaines conditions prévues dans ladite décision établissent également une facture pour les transactions qui ne sont pas exonérées des droits compensateurs. Cette facture prend la forme d'une facture commerciale comportant au moins les éléments figurant à l'annexe 4 du présent règlement.
Article 3 du Règlement d'exécution (UE) 2017/366 du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037
Règlement d'exécution (UE) 2017/366 du 1er mars 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil et clôturant le réexamen intermédiaire partiel effectué en vertu de l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1037
Article 3
Version4 mars 2017
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 2
1. CJUE, n° T-733/19, Demande (JO) du Tribunal, T-733/19: Recours introduit le 29 octobre 2019 – Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology et Sunowe Solar/Commission, 29 octobre 2019
[…] Premier moyen tiré de l'illégalité commise par la partie défenderesse en déclarant non valides les factures en question, car les pouvoirs sur lesquels elle s'est fondée avaient expirés ou avaient été abrogés, les règlements d'exécution (UE) nos 1238/2013 et 1239/2013 ayant expiré le 7 décembre 2015. De même, les règlements d'exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 ont expiré le 3 septembre 2018. En tout état de cause, les parties requérantes soutiennent que les articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/367 et les articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/366 avaient déjà été abrogés par l'article 1er, point 4, et l'article 3, point 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/1570 de la Commission.
2. CJUE, n° T-660/20, Demande (JO) du Tribunal, Zhejiang Beyondsun Green Energy Technology/Commission, 4 novembre 2020
[…] La raison en est que les règlements d'exécution (UE) no 1238/2013 et no 1239/2013 ont expiré le 7 décembre 2015 (en vertu de l'article 5 des deux règlements). De la même manière, les règlements d'exécution (UE) 2017/367 et 2017/366 ont expiré le 3 septembre 2018 (en vertu de l'article 6 des deux règlements). […]
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