Règlement (CEE) 2962/77 du 23 décembre 1977
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2962/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 616/72 relatif aux modalités d'application des restitutions et prélèvements à l'exportation d'huile d'olive |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1707/73 (2),
vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges des matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement nº 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2429/72 (5), et notamment son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: