Règlement (CE) 963/2004 du 12 mai 2004 fixant les droits à l’importation dans le secteur du riz
Règlement (CE) 963/2004 du 12 mai 2004 fixant les droits à l’importation dans le secteur du riz
Version13 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mai 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 963/2004 de la Commission du 12 mai 2004 fixant les droits à l’importation dans le secteur du riz |
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Version du 13 mai 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1),
vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: