Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3821/81 du 15 décembre 1981 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés europénnes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1981 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3821/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés europénnes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
Décisions • 9
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[…] en vertu de l ' article 91 du statut des fonctionnaires ( ci-apres le statut ), un recours visant a faire declarer , premierement , que les reglements n 371/82 et 372/82 du conseil du 15 fevrier 1982 ( jo l 47 , p . 8 et 13 ) et n 3821/81 du conseil du 15 decembre 1981 ( jo l 386 p . 1 ) ne sont pas applicables a leur egard et , deuxiemement , que la commission est tenue de redresser leur situation , de maniere que leurs remunerations , […]
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[…] A la même occasion, il a également été instauré, par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3821/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 386, p. 1, ci-après «règlement no 3821/81»), à titre temporaire et pour une période expirant le 1er juillet 1991, un prélèvement sur les rémunérations, dit «prélèvement de crise». Les modalités de ce prélèvement ont été incorporées dans le statut sous la forme de son article 66 bis.
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[…] La requérante fait valoir que les raisons avancées dans le règlement no 1023/2013 pour justifier l'application du prélèvement de solidarité prévu par l'article 66 bis du statut, à savoir les difficultés particulières de la situation économique, ne sont pas différentes de celles invoquées pour justifier l'instauration de prélèvements similaires par le passé. La requérante cite à cet égard le premier considérant du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3821/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO 1981, L 386, p. 1), […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission faite après avis du comité du statut,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis de la Cour de justice,
ayant pris connaissance du rapport de la commission de concertation instaurée par la décision du Conseil du 23 juin 1981;
- la productivité distribuable, à savoir la productivité corrigée par les termes de l'échange,
- la productivité par personne active, incluant donc la population occupée ainsi que le nombre de chômeurs,
prélèvement devant affecter les rémunérations, pensions et indemnités de cessation de fonctions nettes versées par les Communautés;
considérant toutefois qu'il convient de suspendre, pendant les cinq premières années, l'application du prélèvement aux pensions et aux indemnités de cessation de fonctions;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE PREMIER Modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes