Règlement (CE) 1151/2007 du 26 septembre 2007 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l’importation de certains produits agricoles originaires de Suisse
Règlement (CE) 1151/2007 du 26 septembre 2007 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l’importation de certains produits agricoles originaires de Suisse
Version7 octobre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 septembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1151/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires autonomes et transitoires pour l’importation de certains produits agricoles originaires de Suisse |
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Version du 7 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: