Règlement (CE) 600/2003 du 1er avril 2003 relatif à la non
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 600/2003 de la Commission du 1er avril 2003 relatif à la non-attribution de l'adjudication des viandes bovines mises en vente dans le cadre de la quatrième adjudication visée au règlement (CE) n° 219/2003 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 28, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Des appels d'offre ont été lancés pour certaines quantités fixées par le règlement (CE) n° 219/2003 de la Commission du 4 février 2003 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication périodique, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté(3).
(2) En vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission du 4 octobre 1979 relatif aux modalités d'application concernant l'écoulement des viandes bovines achetées par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) n° 216/69(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95(5), les prix minimaux de vente pour la viande mise en adjudication doivent être fixés compte tenu des offres reçues.
(3) Aucune offre n'a été présentée dans le cadre de la quatrième adjudication dans le délai de présentation des offres fixé par le règlement (CE) n° 219/2003. L'adjudication n'a donc pas pu être attribuée.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: