Règlement (CE) 1261/2001 du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betteraveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1261/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant des modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne les contrats de livraison des betteraves et les bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe III du règlement (CE) n° 1260/2001 établissant des dispositions cadre pour les contrats et accords interprofessionnels concernant l'achat de betteraves, définit comme parties contractantes les vendeurs de betteraves, d'une part, et les fabricants de sucre, d'autre part. Le vendeur peut ou bien produire les betteraves qu'il vend ou bien les acheter à un planteur. Compte tenu de l'importance du contrat dans le système des quotas, seul le contrat conclu entre le fabricant et le planteur peut être considéré comme un contrat de livraison au sens de l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement.
(2) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit que le fabricant peut reporter une partie de sa production à la campagne sucrière suivante, au compte de la production de cette campagne. Par conséquent, le fabricant ne peut être obligé de conclure pour cette campagne sucrière des contrats de livraison au prix minimal de la betterave que pour la quantité de sucre comprise dans son quota de base qu'il n'a pas encore produite. Dès lors, il est approprié d'adapter l'obligation visée à l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement en cas de report.
(3) Il est indiqué, pour le bon fonctionnement du système des quotas, de préciser les notions "avant les ensemencements" et "prix minimal" visées à l'article 19 du règlement (CE) n° 1260/2001.
(4) L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 prévoit que les fabricants de sucre ont, à l'achat des betteraves à sucre qui sont destinées à être transformées en sucre dans le cadre du quota maximal et qui sont aptes à la transformation en sucre, l'obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions, correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.
(5) La qualité et, par conséquent, la valeur des betteraves sucrières sont surtout fonction de leur teneur en sucre.
(6) Pour établir la valeur des betteraves dont la qualité diffère de la qualité type, le moyen le plus approprié est l'établissement d'une échelle de bonifications et de réfactions exprimées en pourcentage du prix minimal.
(7) Il est indiqué, eu égard à l'expérience que les intéressés ont acquise pendant une très longue période, de leur laisser la possibilité de prévoir dans les contrats ou accords interprofessionnels une définition concernant les betteraves qui sont aptes à être transformées en sucre. Un barème communautaire peut être fixé pour les betteraves qui sont dans toute la Communauté considérées comme aptes à la transformation en sucre. Il est indiqué que des réfactions supplémentaires soient définies dans les cas où une telle définition se réfère à une teneur en sucre inférieure à la teneur en sucre la plus faible mentionnée dans le barème communautaire. Il est approprié de prévoir pour les États membres la possibilité d'établir cette définition si les parties contractantes ne se mettent pas d'accord sur celle-ci.
(8) En raison notamment des conditions climatiques, la valeur industrielle des betteraves produites en Italie, s'écarte sensiblement de celle de betteraves produites dans le nord de la Communauté. Il est donc justifié de tenir compte de la différence de valeur industrielle des betteraves déjà mentionnée.
(9) Les modalités d'application établies par le présent règlement remplacent celles prévues par le règlement (CEE) n° 246/68 de la Commission du 29 février 1968 établissant les modalités d'application concernant la différentiation des contrats de livraison de betteraves(2), le règlement (CEE) n° 2497/69 de la Commission du 12 décembre 1969 relatif aux bonifications et réfactions applicables aux prix de la betterave(3), et le règlement (CEE) n° 2571/69 de la Commission du 22 décembre 1969 relatif aux réfactions applicables en Italie aux prix de la betterave(4). Ces règlements doivent, en conséquence, être abrogés.
(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: