Règlement d’exécution (UE) 2025/623 du 28 mars 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/623 du 28 mars 2025
Version20 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques en ce qui concerne la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) no 306/2008 de la Commission |
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Version du 20 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (1), et notamment son article 10, paragraphe 8,
considérant ce qui suit: